I. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions de vente des solutions proposées par la plateforme VeniVidi.io (ci-après la « Plateforme »). Ces CGV sont complémentaires aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et l’utilisation de la Plateforme est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et les CGV.

II. Domaine d’application

Les CGV régissent l’utilisation ponctuelle ainsi que l’abonnement aux solutions de la Plateforme. Pour accéder aux solutions, le Client doit créer un compte sur la Plateforme, lire et accepter ces CGV, et payer pour une utilisation ponctuelle ou sous forme d’abonnement.

III. Inscription et utilisation

La création d’un compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU. VeniVidi se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux services du Client sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.

Le Compte du Client est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

IV. Solutions payantes

L’accès à certaines solutions est payant sous forme ponctuelle ou d’abonnement. Les fonctionnalités sont activées dès réception du paiement et restent actives tant que le Client possède des crédits (accès ponctuel) ou que son abonnement est toujours en cours de validité (abonnement mensuel ou annuel). Les prix hors taxes sont soumis à une TVA de 20% en France. 

La prestation des abonnements se fait sans engagement pour une durée de 1 mois ou de 1 an renouvelable. VeniVidi se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix mais également de réviser le prix. VeniVidi informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’abonnement du Client : le mois suivant pour les abonnements mensuels, l’année suivante pour les abonnements annuels. Le Client reste libre de résilier son abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Pour les professionnels, une période d'essai d'une durée de 7 jours est incluse lors de la souscription d'un nouvel abonnement. Le Client a accès gratuitement à toutes les fonctionnalités liées à son abonnement pendant 7 jours. Sans résiliation effectuée par le Client au cours des 7 jours d'essai gratuit, le paiement du montant total de l'Abonnement sera alors émis.

V. Conditions de paiement

Modalités de paiement

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement du Client : VeniVidi ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer VeniVidi de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.

Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que VeniVidi pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux solutions jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

VI. Résiliation de l’Abonnement

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans la section « Mon compte » où le client peut notifier VeniVidi de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

VII. Obligations

L’accès aux solutions est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

Respect des lois en vigueur

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des solutions. La responsabilité de VeniVidi ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Limitations des Services

Le Client s’engage également à prendre connaissance des limitations des solutions : Il est seul responsable de son utilisation des solutions et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement. La responsabilité de VeniVidi ne pourra en aucun cas être recherchée si le Client se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. Le Client est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.

Communication

Le Client professionnel autorise VeniVidi, pour la durée de l’abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

VIII. Mises à jour

VeniVidi se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par email aux titulaires d’un Compte trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Le Client doit se désinscrire de la plateforme en cas de refus des nouvelles CGV..

IX. Règlement des litiges

VeniVidi est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

X.Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 11.08.2024