I. Introduction

VeniVidi.io est une plateforme d’application web et mobile (ci-après la « Plateforme ») destinée aux particuliers et professionnels de l’immobilier (ci-après le ou les “Client(s)”).

Le recours à la Plateforme permet aux Clients de faire une demande de prestations de services fournies par VeniVidi, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 3 chemin Abel Tissot, 93210 la plaine st-denis au numéro RCS 931 344 147. VeniVidi fournit aux Clients des prestations et services d’analyse d’informations géolocalisées.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser la Plateforme, et accéder aux services fournis par VeniVidi. Les présentes Conditions générales pourront être complétées par des Conditions particulières matérialisées par le Bon de Commande et qui décrivent pour chaque type de contrat le détail des prestations de services fournies aux Clients.

II.Acceptation de l’utilisateur

Lorsque le Client se connecte sur la page internet de la Plateforme ou via l’application mobile, il accepte et reconnaît expressément la validité des présentes CGU. Ainsi, dès lors qu’il utilise la Plateforme, le Client est soumis aux présentes CGU et est réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme.

Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

III.Contrat 

Les présentes CGU prennent effet dès leur acceptation par le Client, tel qu’indiqué ci-dessus. Elles sont éventuellement complétées par les Conditions particulières pour certaines prestations ou services. 

Les Conditions particulières qui seront signées par le Client forment, avec les Conditions générales, le contrat (ci-après le « Contrat »). La signature Conditions particulières entraîne l’application de l’ensemble des dispositions du Contrat à l’exécution des prestations de services de VeniVidi au bénéfice du Client.

Les Conditions particulières fixées par le Bon de Commande régissant les différents contrats de service prévalent toujours sur les présentes Conditions générales. Sous réserve de ce qui précède, les présentes CGU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client. Conformément au code de la consommation, toute commande de prestations de services dûment acceptée par VeniVidi sera intégralement due par le Client. Le Client peut, à tout moment, arrêter un abonnement (mensuel ou annuel) en cours. 

Dans l’hypothèse où une clause du Contrat deviendrait nulle, les autres stipulations des Conditions générales et particulières de vente continueront de s’appliquer.

IV.Modalités de service

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies à compter de la date effective du Contrat telle qu’elle figure dans les Conditions particulières sous réserve du paiement du prix desdites prestations, dans le respect des conditions définies par le Contrat. Les informations fournies par VeniVidi sont issues de l’exploitation et de l’analyse de critères objectifs, d’ordre économique et financier.
VeniVidi est seule juge des moyens à employer et des sources à consulter pour fournir les services et prestations d’information et de solutions data. Les informations sont fournies sans garantie de la part de VeniVidi quant à leur usage et aux conséquences de leur usage (notamment prises de décisions) par le Client. Le Client ne pourra exercer aucun recours contre VeniVidi à ce titre. Les informations sont communiquées au Client en fonction des données disponibles dans la base de données de VeniVidi au moment de leur extraction ou de leur consultation. Leur contenu et présentation sont susceptibles de modification, suppression ou ajout en fonction de l’évolution des services et de la réglementation en vigueur.
Il est rappelé au Client que la législation interdit la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au Client d’utiliser les données fournies sous sa responsabilité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre et notamment pour ces opérations commerciales par voie d’e-mailing, le Client garantit VeniVidi contre tout recours ou réclamation de tiers relative à l’utilisation de fichiers comportant des courriels nominatifs.

V.Nos offres

VeniVidi se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires en cours de contrat. Les changements n’affecteront que les commandes postérieures à la date de la modification tarifaire. VeniVidi s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins un (1) mois avant l’application de la modification, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommation, sur les factures, etc). En cas de non acceptation par le Client des nouvelles conditions tarifaires, VeniVidi se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit. Un minimum de facturation peut être appliqué, figurant sur le bon de commande et/ou le devis et/ou les Conditions particulières. Pour les questions / réclamations commerciales et facturation, vous pouvez écrire à contact@venividi.io.

VI.Conditions de règlement

Les factures émises par VeniVidi sont payables jusqu’à trente (30) jours date de facture. En cas de dégradation de la surface financière du Client, VeniVidi se réserve la possibilité de réclamer un paiement à réception de facture en informant le Client au moins un (1) mois à l’avance, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommations, sur les factures, etc). En cas de paiement tardif, outre l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros prévue à l’article L. 441- 6 du Code de commerce et fixée par Décret, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGU ou conditions de règlement. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit et ne font pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. En outre, toutes les sommes dues à VeniVidi deviendront immédiatement exigibles.

VII.Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens  

La plateforme VeniVidi.io respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la plateforme sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

VIII.Respect des données privées

A des fins d’analyse, de statistiques et d’évaluation, des données peuvent exceptionnellement être utilisées tout en respectant les recommandations des autorités nationales informatiques et libertés.

IX.Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Plateforme appartiennent à VeniVidi. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de VeniVidi. Tous ces droits sont expressément réservés.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de VeniVidi sur chacun des éléments constituant la Plateforme et à faire respecter ces droits par les tiers.

Le Client s’engage à informer sans délai VeniVidi de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par VeniVidi ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Plateforme de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de VeniVidi. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.

Par ailleurs, l’utilisation de la solution “carte interactive” peut être jugée abusive et donc restreinte à un plafond de 10 consultations par semaine et par utilisateur d’une version non payante. Une fois un paiement effectué, la carte interactive et ses fonctionnalités sont mises à disposition du Client jusqu’à épuisement de ses crédits liés à la solution “analyse de bien” pour l’obtention de rapport. Concernant la fonctionnalité "analyse de bien", VeniVidi autorise ses Clients professionnels à ajouter d'autres utilisateurs à un tarif préférentiel à condition que ces utilisateurs appartiennent à la même entreprise, située au même endroit physique et dont le nombre par compte n'excède pas 20 utilisateurs.

X.Accès à la Plateforme

VeniVidi concède au Client un droit d’accès à la Plateforme à titre non exclusif, personnel, et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes CGU.

VeniVidi se réserve le droit de ne pas mettre à disposition la Plateforme ou de la suspendre totalement pendant les travaux de maintenance réguliers, lors de la mise en place de nouvelles fonctions ou en présence d'autres contraintes techniques.  

VeniVidi se réserve le droit de supprimer, temporairement ou durablement, l’accès du Client à la Plateforme si elle soupçonne une utilisation abusive de la Plateforme.

VeniVidi se réserve le droit d'installer des cookies afin d'assurer au mieux la gestion de la Plateforme, faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du site.

Le paramétrage du logiciel de navigation du Client permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

Le Client bénéficie d’une assistance technique en contactant le Service Relation Client par mail (contact@venividi.io).

XI.Localisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont internationales et applicables dans le monde entier.

XII.Responsabilités et garanties

Les obligations contractées par VeniVidi au titre des contrats sont des obligations de moyens. Dans l’hypothèse où la responsabilité de VeniVidi viendrait à être reconnue au titre des dommages directs subis par le Client et exclusivement imputable à VeniVidi, elle ne pourrait excéder, tous chefs de responsabilité confondus, pour tous les manquements commis au cours d’une même année, un montant annuel de mille Euros (1 000) €. Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’Internet et en particulier le fait que les transmissions d’informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux services et à la consultation des informations en provenance de VeniVidi et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.

Le Client reconnaît en conséquence que VeniVidi ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux services ou en cas d’altération des données dues à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers. En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de VeniVidi. Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client.

VeniVidi s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art. VeniVidi ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des prestations et services fournis par ses soins. De même, VeniVidi ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des services par le Client.

XIII.Services et prestations d’information et d’analyse sur les tiers

Dans la fourniture des informations à ses Clients, VeniVidi est tenue à une obligation de moyens. Les informations fournies au Client ne constituent qu’un complément aux renseignements dont le Client dispose par ailleurs et sont de nature à l’aider dans sa prise de décision. Le Client reste donc maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des informations fournies par VeniVidi.

XIV.Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l'utilisation de la Plateforme ou en lien avec celle-ci, relèvent de la compétence des tribunaux français.

XV.Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 11.08.2024.