Le logement

Description d’un logement

Surface utile

La surface utile d’un logement est définie par l’article R 331-10 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus.

Loi Carrez

Mesure exacte de la superficie privative d'un bien en copropriété, obligatoirement mentionnée dans les actes de vente.

Résidence principale

Une résidence principale est le lieu de résidence habituel et stable d'une personne ou d'une famille. C'est l'endroit où l'on réside la majorité de l'année, où l'on est inscrit sur les registres officiels (notamment pour les impôts).

Résidence secondaire

Une résidence secondaire est un bien immobilier acquis mais utilisé de façon occasionnelle, généralement pour les vacances ou les week-ends. Contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire n'est pas l'endroit de résidence habituel de son propriétaire.

Lotissement

Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à la construction de maisons ou d'immeubles individuels.

Vente

Diagnostics immobiliers

Ensemble des expertises réalisées avant la vente ou la location d'un bien immobilier pour évaluer sa performance énergétique, la présence de plomb, d'amiante, etc.

Estimation immobilière

Evaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier, souvent réalisée par un professionnel de l'immobilier.

Mandat de vente

Contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à un professionnel de l'immobilier.

L’acquisition d’un logement

Acquisition

Promesse de vente

Engagement unilatéral de vente, par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acheteur potentiel.

Viager

Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse une rente au vendeur jusqu'à son décès, puis devient propriétaire du bien.

Droit de préemption

Droit donné à certaines entités (commune, locataires, etc.) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.

Servitude

Droit réel imposé sur un bien immobilier, affectant les droits du propriétaire au profit d'un tiers.

Prix

Prix FAI (Prix d’achat Frais d’Agence Inclus)

Le prix FAI est donc le prix du bien auquel s’ajoute les frais d’agence.

Ainsi, lorsque le bien est géré par une agence, le prix que vous voyez sur l’annonce en vitrine ou sur internet est le prix FAI – il inclut d’ores et déjà les honoraires de l’agence si la vente devait se conclure.

Prix net vendeur

A contrario le prix net vendeur est la somme que va réellement toucher le vendeur lors de la vente de son bien immobilier, hors frais d’agence. Le prix net vendeur n’a de sens que pour le propriétaire en quelque sorte, car vous l’aurez compris ce n’est pas le prix que va réellement payer l’acquéreur.

Prix global payé par l’acquéreur = Prix Net Vendeur + Frais d’agence + Frais de Notaire

Prix Net Vendeur = Prix global payé par l’acquéreur – Frais d’agence – Frais de Notaire

Prix FAI = Prix net vendeur + Frais d’agence

Plue-value immobilière

La différence positive entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition, sur laquelle peuvent être prélevées des taxes.

Financement

Prêt classique

Un prêt proposé par les banques ou les institutions financières pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Les remboursements sont généralement échelonnés sur une période fixe.

Prêt In Fine

Un prêt immobilier où l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt et rembourse le capital en une seule fois à la fin de la période.

Prêt à taux fixe

Un prêt immobilier avec un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée du prêt, offrant une stabilité aux emprunteurs en connaissant à l'avance le montant de leurs remboursements mensuels.

Prêt à taux variable

Un prêt où le taux d'intérêt varie en fonction des fluctuations du marché financier. Contrairement au prêt à taux fixe, le taux d'intérêt du prêt à taux variable peut augmenter ou baisser au cours de la durée du prêt, ce qui peut influencer les mensualités de remboursement.

Prêt relais

Un prêt à court terme qui permet aux propriétaires de financer l'achat d'un nouveau bien avant de vendre leur propriété actuelle. Il permet de combler la période entre l'achat du nouveau bien et la vente de l'ancien.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Un prêt proposé par les banques ou les institutions financières pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Les remboursements sont généralement échelonnés sur une période fixe.

Assurance emprunteur

Une assurance souscrite par l'emprunteur lors de la signature d'un prêt immobilier. Elle vise à garantir le remboursement du prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à honorer ses mensualités, en raison d'événements tels qu'un décès, une invalidité ou encore une perte d'emploi.

Frais de garantie

Frais versés à un organisme garantissant le remboursement d'un prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

Frais de notaire

Frais liés à l'acte d'acquisition d'un bien immobilier, comprenant les taxes et les honoraires du notaire.

Investissement

Rendement

Immeuble de rapport

Un "immeuble de rapport" est un bien immobilier conçu principalement pour générer des revenus locatifs. Il s'agit souvent d'un bâtiment comportant plusieurs appartements ou unités de logement, mais il peut aussi inclure des bureaux, des commerces, ou une combinaison des deux. L'objectif principal de l'acquisition ou de la gestion d'un immeuble de rapport est de percevoir des loyers réguliers de la part des locataires, ce qui en fait un investissement attractif pour les investisseurs cherchant à obtenir un rendement régulier.

Rendement brut

Le rendement se calcule en rapportant les revenus bruts générés par l'investissement (tels que les loyers bruts) à la valeur de l'investissement (coût de l’investissement). Le rendement brut est utile pour comparer rapidement différentes opportunités d'investissement, mais il ne reflète pas la rentabilité réelle.

Rendement net

Le rendement net reprend le calcul du rendement brut en prenant en compte toutes les dépenses liées à l'investissement immobilier. Pour calculer le rendement net, on soustrait toutes les charges (charges de copropriété, taxes foncières, assurance, frais de gestion, etc.) au revenu net généré par l'investissement.

Rendement net fiscal

Le rendement net fiscal reprend le calcul du rendement net en y intégrant le fiscalité liée aux revenus générés ou encore les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier grâce à votre investissement immobilier.

Fiscalité

Taxe foncière

Impôt annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier, basé sur sa valeur locative cadastrale.

Amortissement

Réduction de la valeur comptable d'un bien immobilier au fil du temps, souvent utilisé à des fins fiscales.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Impôt français calculé sur la valeur totale des biens immobiliers détenus par un contribuable, dépassant un certain seuil, et non affectés à une activité professionnelle.

Impôt sur les Plus-Values Immobilières

Impôt dû en cas de vente d'un bien immobilier avec une plus-value, calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, après application d'un abattement pour durée de détention.

Taxe sur les Logements Vacants (TLV) :

Taxe imposée sur les logements inoccupés depuis un certain nombre de mois dans certaines zones tendues.

Taxe d'Habitation

Impôt local basé sur la valeur locative du bien, généralement payé par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Toujours valable pour les résidences secondaires.

Société

SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes (associés) de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Le principal objectif d'une SCI est de faciliter la gestion et la transmission des biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport initial, et les décisions sont prises collectivement selon les statuts de la société.

SARL de Famille

Une SARL de famille est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont les associés sont exclusivement membres d'une même famille. Cela permet de bénéficier d'un régime fiscal spécifique : la transparence fiscale. Les bénéfices de la société sont directement imposés entre les mains des associés, comme s'il s'agissait de revenus personnels, ce qui peut offrir des avantages fiscaux. Cette forme de société est souvent utilisée pour gérer des activités commerciales ou des biens en famille.

Les lois immobilière

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un bien immobilier neuf et en le louant pendant une certaine durée (6, 9 ou 12 ans d’engagement).

Zonage Pinel

Classification des zones géographiques éligibles à la loi Pinel, déterminant les conditions d'éligibilité à la défiscalisation.

Loi Denormandie

Similaire à la Loi Pinel, ce dispositif vise à encourager la rénovation des logements anciens situés dans les centres-villes en offrant une réduction d'impôt aux investisseurs.

Loi Alur

Loi réglementant les rapports locatifs, la fixation des loyers et les obligations des propriétaires et des locataires.

Loi Malraux

Permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans la restauration de biens immobiliers classés et situés dans des secteurs sauvegardés.

Loi Dufflot

Ancêtre de la Loi Pinel, ce dispositif offrait une réduction d'impôt aux investisseurs qui louaient un logement dans les zones concernées pendant au moins 9 ans.

Gestion d’un bien (vente ou location)

Location

Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Bailleur

personne physique ou morale qui met un bien immobilier en location.

Etat des lieux

Document détaillant l'état du logement au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire, important pour résoudre les litiges.

Charges de copropriétés

Dépenses partagées entre les propriétaires d'un immeuble collectif pour les frais d'entretien, de fonctionnement et de gestion des parties communes.

Agence immobilière

Une agence immobilière

Est une entreprise spécialisée dans la vente, la location et la gestion de biens immobiliers. Ses services comprennent la recherche de propriétés correspondant aux besoins des clients, la mise en vente ou en location de biens immobiliers, la négociation des transactions et l'accompagnement dans les démarches administratives liées à l'immobilier.

Mandat simple

possibilité de vendre en direct à qui vous voulez, sauf si la personne vous a été présentée par le professionnel

Mandat semi-exclusif

possibilité de vendre en direct mais souvent, une clause stipule que si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, vous devrez tout de même régler à l’agent immobilier 50% de la commission normalement due

Mandat exclusif

interdiction de vendre en direct sauf si vous réglez l’intégralité de la commission due à votre agent immobilier

Travaux

Travaux de Rénovation

Travaux entrepris pour remettre en état ou moderniser un bien immobilier, améliorer son confort ou sa performance énergétique.

Garantie Décennale

Garantie obligatoire en France pour les travaux de construction ou de rénovation, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.

Garantie Biennale

Garantie légale de deux ans après réception des travaux, concernant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (ex: équipements sanitaires, portes, fenêtres).

Assurance Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage privés lors de travaux de construction ou de rénovation, permettant une prise en charge rapide de la réparation des désordres relevant de la garantie décennale.

Garantie de Parfait Achèvement

Garantie légale imposée à l'entrepreneur ou au constructeur, obligeant à réparer les désordres ou malfaçons signalés après réception des travaux.

BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Désigne un bâtiment qui respecte certaines normes de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre, permettant une consommation d'énergie réduite par rapport à un bâtiment classique.

DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

Le DPE est un document qui évalue la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en attribuant une étiquette énergétique allant de A (basse consommation) à G (forte consommation).

Passoire thermique

Ce terme est utilisé pour décrire un logement dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est classé F ou G, ce qui signifie qu'il a une consommation énergétique très élevée et est considéré comme énergivore.